Régulation des plateformes de contenus en ligne : l’ERGA se positionne

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L’ERGA, qui réunit des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel - CSA), a annoncé vendredi l’adoption d’une position commune sur le projet de « Digital Services Act », présenté d’ici la fin de l’année par la Commission européenne, sur les nouvelles règles pour la régulation des plateformes de contenus en ligne. L’instance rappelle ainsi que la protection des valeurs fondamentales « qui ont jusqu’ici fondé la régulation des contenus (…) demeure plus que jamais d'actualité à l’ère numérique » alors que la régulation spécifique du rôle d'intermédiaire joué par les plateformes de contenus en ligne est « aujourd’hui essentielle pour préserver ces valeurs au sein du marché unique européen ». Elle insiste également sur l’idée que cette régulation « doit reposer sur un principe général de responsabilité graduée des plateformes, sous réserve qu’elles mettent en place des procédures et dispositifs pour protéger efficacement leurs utilisateurs contre la présence de contenus illicites ou préjudiciables, et ce sous la supervision des autorités de régulation nationales ». L’ERGA entend également à cette occasion enclenche le renforcement « de la coopération entre autorités de régulation nationales » en mettant en place « une nouvelle architecture de cette coopération pour (…) entreprendre des actions communes à l’égard des principales plateformes de contenus en ligne, et dans le respect des principes fondateurs du marché unique du numérique, dont le principe du pays d’origine ».

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