Marques de tabac interdites: le Conseil d'Etat renvoie sur l'Europe

Le Conseil d'Etat, saisi l'an dernier par plusieurs fabricants de cigarettes concernant l'interdiction de commercialisation de certaines marques de tabac jugées trop "promotionnelles", a finalement renvoyé cette question devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a-t-on appris mercredi. La Seita et British American Tobacco avaient saisi le Conseil d'Etat en fin d'année dernière, lui demandant d'annuler une ordonnance de mai 2016, transposant dans le droit français une directive européenne sur les produits du tabac. Ce texte visait notamment à interdire la commercialisation de certaines marques de cigarettes, notamment celles à connotation glamour, au nom de la lutte contre le tabagisme. En janvier dernier, le gouvernement a ainsi interdit les marques de cigarettes Vogue, Fine, Allure et Corset. Les cigarettiers avait dénoncé cette ordonnance, arguant notamment qu'elle portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle.  "Estimant que les questions soulevées par les requêtes présentent sur ce point des difficultés sérieuses, le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles, et dans l'attente de la réponse de CJUE, sursoit à statuer sur cette partie des requêtes", indique la décision rendue mercredi par le Conseil d'Etat.

À lire aussi

Recevez gratuitement les newsletters de CB News !
Filtrer par