Droit voisin : le Sénat adopte une proposition de loi au profit des agences et des éditeurs de presse

Dans un communiqué jeudi soir, le Sénat indique avoir en séance publique adopté « à l’unanimité » (343 voix pour et 0 voix contre) la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse après avoir modifié certains points du texte initial. Désormais, le texte adopté : fixe à 20 ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les agences et les éditeurs de presse sur leurs productions au titre des droits voisins ; précise que les droits voisins s’appliquent aux « publications de presse », collections composées d’œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité ; précise que les entités tenues de s’acquitter des droits voisins sont les « services de communication au public en ligne », ce qui inclut les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les grandes plateformes ; établit le droit, pour les journalistes auteurs des œuvres présentes dans les publications de presse auxquelles s’appliquent les droits voisins, d’obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif ; prévoit que la loi s’appliquera, après que la Commission européenne l’a déclarée compatible avec le droit de l’Union européenne, trois mois après sa promulgation. Enfin, en séance, le Sénat a décidé d’abaisser à cinq ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les agences et les éditeurs de presse sur leurs productions au titre des droits voisins.

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