Franceinfo : le Conseil d’État rejette la requête de TF1

Le Conseil d’État a rejeté mercredi la requête du groupe TF1 déposé en octobre dernier demandant l’annulation de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui avait attribué une fréquence à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne franceinfo, lancée à la rentrée 2016. Selon le Conseil d’État, la création de franceinfo « répond au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux missions attribuées à France Télévision » et que dans ce cadre, le pouvoir réglementaire « n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation au regard des missions de service public ». De même, le Conseil d’Etat relève dans sa décision que « l’attribution prioritaire » d’une fréquence à France Télévisions avait été rendue possible par un réaménagement de la fréquence dont était déjà titulaire le groupe audiovisuel public et « non par l’utilisation de fréquences en attente d’attribution ». Pour l’instance  « la décision attaquée n’a pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public » et n’est donc « pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression socioculturels ».

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