Liberté des médias : des ''avancées majeures''

Dans un communiqué mercredi, le ministère de la Culture et de la Communication a salué des "avancées majeures pour la protection du secret des sources des journalistes", suite à l'adoption par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de la proposition de loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, portée par Patrick Bloche et les membres de la Commission des affaires culturelles. Selon le ministère, le texte voté apporte quatre évolutions majeures "aux insuffisances de la loi du 4 juillet 2010 en matière de protection du secret des sources". Ainsi, pointe-t--il la suppression de la notion floue « d’impératif prépondérant d’intérêt public » de la loi de 2010 au nom duquel il peut être justifié de porter atteinte au secret des sources, en "la remplaçant par une liste précise et limitée de motifs définis par la gravité des infractions en cause". De même, se réjouit-il de l'extension de la protection du secret des sources à "tous les collaborateurs de la rédaction et au directeur de la publication", là où la loi de 2010 ne protégeait "que" les journalistes. Il relève également l'interdiction de condamner un journaliste "pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée". ainsi que fait de ne pouvoir porter atteinte au secret des sources, quand la loi l’y autorise, "que sous l’autorité du juge des libertés et de la détention, magistrat indépendant de la procédure d’instruction".

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