TV : consultation publique sur la définition des heures de grande écoute

Le ministère de la Culture et de la Communication vient de lancer une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés sur « la modification de la définition des heures de grande écoute pour le respect des obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française » par les TV. Une consultation qui s’appuie sur les constatations du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui a régulièrement relevé les pratiques de certains éditeurs à lui déclarer des œuvres dont la diffusion débute entre 22h20 et 22h30. « Cette méthode de comptabilisation peut, dans certains cas, aboutir au respect des quotas aux heures de grande écoute par la prise en compte d’œuvres diffusées en deuxième partie de soirée et dont seulement quelques minutes sont incluses dans la tranche horaire en cause », souligne le ministère de la Culture et de la Communication. Ce dernier s’interroge donc sur l’opportunité de modifier l’article 7 du décret du 17 janvier 1990*, pris pour l'application de la loi de 1986, fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les TV qui précise ces heures de grande écoute. Les réponses à la consultation devront être transmises au plus tard le 31 mars prochain.

* : « Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 2h ».

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