Censure constitutionnelle d'une loi sur une taxation de la publicité

Le Conseil constitutionnel a annoncé aujourd'hui avoir censuré une disposition d'une loi de 2008 instaurant une taxe sur la publicité extérieure -néon, affiches- perçue par des collectivités locales, mais sans préciser son mode de perception. Les juges présidés par Jean-Louis Debré avaient été saisis d'une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) par un annonceur, la société Boulanger. Ce plaignant avait jugé "qu'en omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution" (sur la loi). Au Haut conseil, on relève que cette défaillance -pas de définition du mode de perception de la nouvelle taxe- avait été corrigée par le législateur dans un texte postérieur. La censure constitutionnelle couvre donc le temps entre l'établissement de la loi et sa correction, soit une année. Ceux qui auront contesté avant ce vendredi -et seulement eux- cette taxation, en seront donc dispensés pour la période considérée. La décison complète figure sur www.conseil-constitutionnel.fr