L’ARCOM dévoile son projet pour les “services d’intérêt général”
Elles étaient très attendues par les éditeurs. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a dévoilé deux délibérations pour la mise en œuvre du régime des “services d’intérêt général” (SIG), le 8 février. Elles ont pour objectif d’assurer une “visibilité appropriée” des éditeurs sur les écrans connectés, face aux géants du numérique comme Netflix ou YouTube. Le président de l'Autorité Roch-Olivier Maistre a évoqué lors d’un point presse des “enjeux de pluralisme, de diversité culturelle et de souveraineté”.
La première délibération qualifie comme services d’intérêt général, les groupes audiovisuels publics ainsi que les chaines privées gratuites autorisées en TNT nationale. Les services de médias audiovisuels à la demande qui y sont associés, comme TF1+ ou France.tv sont également pris en compte. Les fournisseurs d’accès à Internet et leurs "box", les fabricants de téléviseurs connectés ou les magasins d’applications sont obligés de leur assurer une "visibilité appropriée". L’Arcom recommande dans sa seconde délibération la mise en place “d’une application commune”. Concrètement, l’utilisateur pourrait accéder à une “icône SIG” qui regrouperait l’ensemble des éditeurs reconnus comme SIG depuis son écran d’accueil.
Les délibérations adoptées le 7 février seront notifiées à la Commission européenne ces prochains jours. Bruxelles dispose ensuite de trois mois pour rendre sa décision. Ils entreront en vigueur à l’issue de cette procédure, mais les éditeurs doivent encore “coopérer” pour la mise en œuvre de l’application commune. Cette dernière serait entièrement gérée par les éditeurs. Selon le président de l’Arcom, l’ensemble des acteurs interrogés sont séduits par cette proposition qui n’est pas “antinomique”. Un éditeur reconnu comme SIG peut jouir d’une “visibilité appropriée” dans le cadre de cette législation, et négocier avec des opérateurs pour profiter d’une visibilité supplémentaire.
Des modalités amenées à évoluer
D’autres sujets ne sont pas encore tranchés. Le volet radio et télévision locale sera étudié dans un second temps par l’Arcom. Quant à la question du “bouton” de la télécommande, l’Arcom n’exclut pas le développement “d’un bouton SIG” à l’initiative des interfaces. L’Autorité favorise pour l’instant “une solution réaliste dans un parc d’équipements très hétérogène”, comme le souligne Juliette Théry, présidente du groupe de travail "Édition et distribution des services de télévision et de médias audiovisuel à la demande" à l'Arcom. L'instance devra procéder à l’évaluation régulière du dispositif, “qui pourra notamment conduire à une évolution du périmètre des services d’intérêt général”, ajoute un communiqué”.
Le projet découle de la directive européenne "services de médias audiovisuels" (SMA), transposée en 2018, et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Son déploiement est en cours dans d’autres pays de l’Union comme l’Italie et l’Allemagne. En France, l’Arcom est chargée de mettre en application la directrice européenne. Elle a mené l’année dernière une consultation publique, suivie d’un cycle d’audition auprès des éditeurs, l’Autorité de la concurrence, les opérateurs d’interfaces, la Commission européenne, ainsi que certains pays européens. La liste des interfaces utilisateur concernées par ces obligations est adoptée dès mars 2023 en France.
