Distribution de chaines : TF1 assigne Canal+
Le litige entre TF1 et Canal+ prend une tournure judiciaire : le premier assigne le second devant le tribunal de commerce de Paris pour avoir arrêté de diffuser ses chaînes, faute d'un accord commercial.
Il s'agit d'une assignation en référé, une procédure d'urgence, a indiqué TF1, confirmant une information du Figaro. TF1 demande le rétablissement de ses chaînes sur le service satellite de Canal+ TNT Sat, seul moyen pour certains foyers de recevoir la télévision dans les zones non desservies par la TNT hertzienne terrestre (essentiellement en montagne). Le groupe Canal+ a arrêté la semaine passée de diffuser les chaînes gratuites du groupe TF1 (TF1, TMC, TFX, TF1 Séries Films et LCI) à cause d'un différend commercial dans le cadre du renouvellement de leur contrat de distribution. Un conflit similaire avait opposé les deux géants de l'audiovisuel en 2018, sans aller jusqu'au tribunal. Tous deux se rejettent la responsabilité de ce nouveau litige. Côté Canal+, on assure que TF1 était trop gourmand dans la renégociation du contrat, conclu fin 2018 après le premier conflit et qui s'est achevé le 31 août. Canal juge qu'en l'absence d'accord, il était forcé de couper le signal des chaînes de TF1, au risque d'être coupable de contrefaçon. Chez TF1, on estime que c'est Canal+ qui n'a pas souhaité conclure un nouvel accord, alors que d'autres ont été trouvés ces dernières années avec tous les opérateurs, et on pointe une perte d'audience due à cette coupure.
Il n’existe pas d’obligation légale
Dans une lettre adressée le 2 septembre au président du directoire de Canal+ Maxime Saada, la ministre de la Culture, Rima Abdul Malak, avait demandé au groupe de rétablir la diffusion des chaînes de TF1 sur son offre TNT Sat. "La coupure du signal des chaînes du groupe TF1 sur l'offre TNT Sat prive les personnes qui ne peuvent recevoir la TNT que par satellite de tout accès aux cinq chaînes gratuites du groupe TF1", avait argumenté la ministre. "Cette situation n'est pas conforme à l'intention du législateur qui était de garantir une couverture intégrale du territoire par la TNT", avait-elle rappelé. L'Arcom (ex-CSA) avait toutefois indiqué lundi à l'AFP qu'il n'existait pas d'obligation légale. "La loi n'impose pas d'obligation de reprise d'un signal, celle-ci ayant vocation à faire l'objet d'un accord commercial entre les parties. De même, un diffuseur est en droit de demander une rémunération pour la distribution de son signal", avait précisé l'Arcom. "La loi n'offre donc pas d'outil au régulateur pour contraindre l'une des parties, mais est en relation constante avec les deux parties pour identifier une voie de sortie au litige", avait poursuivi l'Arcom, en espérant y parvenir "dans les plus brefs délais".
Même s'ils peuvent regarder les chaînes de TF1 par un autre biais que TNT Sat (via une box d'un autre opérateur ou la TNT classique), la coupure oblige les abonnés de Canal+ à jongler avec plusieurs télécommandes. Ce conflit a éclaté juste avant une étape décisive du projet de fusion contesté entre TF1 et M6, les auditions organisées lundi et mardi par l'Autorité de la concurrence "Il s'agit d'un pur hasard de calendrier", a juré dimanche Maxime Saada dans le JDD.
